Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/10/2024
Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du régime matrimonial n’est invoqué
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/10/2024
Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/09/2024