Fils d'actualités juridiques
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
Civil - Personnes et familles
03/10/2016
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
01/10/2016
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé
Public - Public /
Civil - Civil
30/09/2016
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
Civil - Civil
30/09/2016